Guide des droits et des démarches administratives
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementésFiche pratique
Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.
Interdits
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer les travaux suivants.Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Un jeune ne peut pas être affecté à des travaux qui peuvent l'exposer aux poussières d'amiante de niveaux 2 et 3 (empoussièrement dont la valeur est supérieure à 100 fibres par litre).
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l'exposant à certains agents biologiques dangereux (par exemple, les agents biologiques cancérigènes).
Les lieux concernés sont notamment les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire.
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à un niveau de vibration supérieur ou égal à  :
2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Il s'agit, par exemple, de l'usage de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des rayonnements de catégorie A.
Un jeune ne peut pas effectuer de travaux en milieu hyperbare.
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas accéder sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque électrique.
Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.
Un jeune ne peut pas faire d'opération sous tension.
Un jeune ne peut pas effectuer de travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas conduire de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers.
Toutefois, il peut conduire ces véhicules s'ils sont équipés d'un dispositif de protection en cas de renversement et d'un système de retenue du conducteur.
Un jeune de 15 Ã 18 ans ne peut pas effectuer de travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute.
À noter
cette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied en cas d'impossibilité technique de protection collective. Il doit s'agir de travaux de courte durée avec un risque faible de chute.Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l'exposant à une température extrême pouvant nuire à sa santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers).
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage d'animaux.
Il ne peut pas non plus être en contact avec des animaux dangereux ou venimeux.
Réglementés
Des dérogations peuvent permettre à un jeune de 15 à 18 ans d'effectuer des travaux réglementés.Une autorisation de dérogation accordée par l'inspection du travail peut permettre à un jeune de 15 à 18 ans en formation professionnelle d'effectuer certains travaux réglementés.
Déclaration de dérogation à l'inspection du travail
La déclaration de dérogation peut être adressée par lettre RAR.
Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Salariés concernés par la dérogation
La dérogation concerne le jeune de 15 à 18 ans dans une des situations suivantes :
En apprentissage
En contrat de professionnalisation
En CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien
En établissement ou service d'aide par le travail
Conditions avant affectation du jeune au poste
L'affectation du jeune sera possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Avoir procédé à l'évaluation des risques
Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention
Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
Assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude
Travaux réglementés
-
Agents chimiques dangereux :
Travaux exposant aux poussières d'amiante de niveau 1 (empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre)
Travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques
-
Rayonnements :
Travaux exposant à des rayonnements de catégorie B
Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereux
Milieu hyperbare : interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1200 hectopascals (1.2 bar)
-
Utilisation de machines :
Activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier)
Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt
Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage
-
Travaux temporaires en hauteur :
Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute mais nécessitant l'usage d'équipement de protection individuelle
Montage et démontage d'échafaudages
Appareils sous pression : travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)
-
Milieu confiné :
Visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs
Travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz etc.)
Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion : travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent à ces locaux
Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, après avis médical, accomplir les travaux réglementés de sa profession.
Risques électriques
Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation.
Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage
La conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage est possible pour le jeune qui a suivi une formation spécifique et a une autorisation de conduite.
Manutentions manuelles
Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles excédant 20 % de son poids après avis médical favorable.
Dimanche
Le jeune de moins de 18 ans peut travailler le dimanche lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre.
Elle ne s'applique pas en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit.
Il est possible de faire travailler un apprenti mineur les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
Les secteurs concernés sont les suivants :
Hôtellerie
Restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie
Pâtisserie
Boucherie
Charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Poissonnerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Fabrication à titre principal de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
Activité exclusive de vente de denrées alimentaires au détail
Certains travaux sont interdits, d'autres sont réglementés et il y a des spécificités concernant le travail le dimanche.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementés -
Code du travail : articles R4153-38 à R4153-45
Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle -
Code du travail : articles R4153-49 à R4153-52
Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs -
Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État d'effectuer des travaux « réglementés »
Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État -
Code du travail : articles L3164-2 à L3164-5
Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs -
Code du travail : article R3164-1
Secteurs autorisés à travailler le dimanche -
Code du travail : article L4153-8
Principe général travaux interdits -
Code du travail : article L4153-9
Principe général travaux réglementés
